Les occasions de donner votre avis sur les propositions politiques ne manqueront pas cet été. L'UE s'apprête à publier des projets de normes de reporting en matière de durabilité pour les entreprises non européennes (N-ESRS), le Royaume-Uni recueille les commentaires sur sa proposition d'abandonner le reporting TCFD pour les produits financiers, et la période de consultation concernant l'annulation de la politique de divulgation climatique de la SEC américaine est ouverte. Le California Air Resources Board (CARB) recueille également des commentaires sur d'éventuelles mises à jour de la loi SB 253 et a proposé de reporter la première échéance de reporting au mois de novembre.
Voici un aper?u de ces développements et d'autres actualités dans le domaine du reporting climatique mondial :?
Le SBTi finalise la norme Corporate Net-Zero Standard 2.0
Le SBTi a finalisé , introduisant une définition des objectifs différenciée selon la taille et le secteur de l'entreprise, des options étendues pour les scopes 1, 2 et 3, des exigences obligatoires en matière de gouvernance et de responsabilité des conseils d'administration, de planification de la transition et de divulgation. Cette mise à jour établit également une responsabilité échelonnée en matière d'émissions et exige des grandes entreprises qu'elles achètent des crédits d'élimination du carbone à partir de 2035.
L'ISO ouvre une consultation publique sur la première norme internationale de neutralité carbone
L'ISO a sur l'ISO 14060, la norme pour les organisations alignées sur la neutralité carbone, décrite comme la première norme internationale au monde, vérifiable de manière indépendante, pour la planification de la transition vers la neutralité carbone. Le projet est ouvert aux membres nationaux de l'ISO dans plus de 170 pays, les positions de consensus national étant attendues pour début septembre. Cette norme fait suite à près de deux ans de négociations impliquant des centaines d'experts issus du monde des affaires, du gouvernement, du milieu universitaire, de la société civile et des organismes de normalisation, constituant l'un des plus grands groupes de travail de l'histoire de l'ISO. Une fois finalisée, l'ISO 14060 a pour vocation de fournir un cadre consensuel négocié à l'échelle mondiale, aidant les organisations de toutes tailles et de tous secteurs à élaborer des plans de transition crédibles et alignés sur les objectifs climatiques mondiaux.
L'ISO publie une norme de planification de la transition vers la neutralité carbone pour les institutions financières
L'ISO a , une nouvelle norme spécifiant les exigences et recommandations pour la planification stratégique de la transition vers la neutralité carbone par les institutions financières, applicable aux banques, assureurs, propriétaires d'actifs, gestionnaires d'actifs et acteurs des marchés financiers, quelle que soit leur taille ou leur situation géographique. La norme est con?ue pour permettre aux institutions financières d'élaborer et de maintenir des objectifs et des cibles de planification de la transition alignés sur les objectifs de température et de résilience de l'Accord de Paris, et d'établir des politiques et des processus intégrant ces objectifs dans les activités de prêt, d'investissement et d'assurance. Elle couvre l'ensemble du champ de la planification de la transition, de l'identification des risques et opportunités liés au climat et de la fixation d'objectifs de réduction des émissions, à la mobilisation de capitaux en faveur de la décarbonation et de l'adaptation au climat dans l'économie réelle, tout en prenant en compte la nature, l'adaptation et les facteurs de transition juste parallèlement à la réduction des émissions. L'ISO 32212 est con?ue pour compléter la norme ISO 14060 sur la neutralité carbone pour les organisations, publiée séparément, permettant aux institutions financières qui souhaitent traiter à la fois les émissions opérationnelles et les émissions financées d'appliquer les deux normes conjointement.
L'ISSB présente ses propositions de divulgation liées à la nature, projet d'exposé attendu pour octobre 2026
Lors de la conférence de la Fondation IFRS à Londres, la vice-présidente de l'ISSB, Sue Lloyd , suite à la finalisation par l'ISSB des décisions relatives à leur contenu. L'ISSB prévoit de publier ces propositions sous forme d'exposé-sondage en octobre 2026. Il s'agira d'une déclaration de pratique s'appuyant sur les exigences existantes de l'IFRS S1 pour aider les entreprises à fournir aux investisseurs des informations liées à la nature. Lloyd a souligné plusieurs décisions clés : la déclaration de pratique sera utilisée conjointement avec l'IFRS S1 et l'IFRS S2 ; il s'agira d'un outil facultatif pour les entreprises, bien qu'une juridiction puisse décider de le rendre obligatoire ; et il s'inspirera du cadre de la TNFD. Elle a présenté cette déclaration de pratique comme un moyen de remédier à la fragmentation du paysage des informations publiées sans perturber la mise en ?uvre actuelle des normes de l'ISSB, tout en laissant la porte ouverte à une norme complète à l'avenir.
Projets de normes N-ESRS pour les entités non européennes à venir
Le conseil de reporting de durabilité de l'EFRAG a discuté des , les normes de reporting en cours d'élaboration pour les entreprises hors UE entrant dans le champ d'application de la directive sur le reporting de durabilité des entreprises (CSRD). Les N-ESRS se concentreront sur les impacts plut?t que sur la double matérialité, avec un début de reporting prévu pour l'exercice 2028. Le conseil évalue trois approches de reporting (globale, mixte et ESRS complète volontaire) et prévoit de solliciter l'avis des parties prenantes. Les projets de normes seront publiés mi-juillet 2026 et seront suivis d'une consultation publique, d'un test sur le terrain et d'une analyse co?ts-avantages. L'EFRAG prévoit de remettre ses avis techniques à la Commission européenne en janvier 2027, pour une adoption finale des N-ESRS attendue mi-2027.
Le Royaume-Uni lance une consultation sur une proposition visant à supprimer le reporting TCFD au niveau des produits d'investissement
La Financial Conduct Authority (FCA) du Royaume-Uni a sur une proposition visant à supprimer l'obligation pour les gestionnaires d'actifs, les assureurs-vie et les prestataires de retraite réglementés par la FCA de publier des informations climatiques conformes aux recommandations de la TCFD pour les produits d'investissement. L'objectif déclaré est de simplifier les exigences existantes tout en préservant l'intention politique initiale. Les commentaires sur cette proposition sont attendus pour le 13 juillet 2026.?
Le Royaume-Uni définit un cadre de diligence raisonnable contre la déforestation pour les entreprises
Le gouvernement britannique a en matière de réglementation sur la déforestation, esquissant les plans d'un régime de diligence raisonnable obligatoire en Grande-Bretagne qui s'appliquera aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires annuel supérieur à 1 million de livres sterling. Les entreprises utilisant des produits à risque forestier tels que le bétail, le cacao, le café, l'huile de palme, le caoutchouc, le soja et le bois devront mettre en place des systèmes de diligence raisonnable, rendre compte de leurs activités et collecter des données de géolocalisation pour démontrer que les produits ont été fabriqués conformément aux lois locales en vigueur. La législation visant à mettre en ?uvre ce régime en Grande-Bretagne devrait être adoptée en 2027. Le cadre britannique est con?u pour fonctionner de manière cohérente avec le règlement de l'UE sur les produits sans déforestation (RDUE).
Le Conseil de l'UE s'accorde sur sa position de négociation concernant la révision du règlement SFDR
Le Conseil de l'Union européenne a sur une réforme du règlement sur la publication d'informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (SFDR), le cadre actuel qui impose aux acteurs des marchés financiers de divulguer la manière dont ils intègrent les risques ESG et les impacts négatifs dans leurs produits d'investissement. La révision remplacerait les concepts de divulgation actuels par trois nouvelles catégories de fonds — durable, de transition et ESG de base — dans le but de réduire la charge de reporting tout en améliorant la comparabilité pour les investisseurs. La position du Conseil constitue un mandat de négociation et non un texte définitif ; les négociations en trilogue avec le Parlement européen ne pourront débuter qu'une fois que le Parlement aura arrêté sa propre position.
Le Conseil de l'UE s'accorde sur une position visant à renforcer et étendre le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF)
Le Conseil de l'UE a sur les réformes du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF), l'outil de l'UE visant à tarifer le carbone intégré dans les produits importés, en amont des négociations avec le Parlement européen. Dans sa forme actuelle, le MACF cible principalement les matières premières dans six secteurs à forte intensité carbone, créant un risque que les produits dérivés fabriqués avec des quantités importantes de ces matériaux — notamment le fer, l'acier et l'aluminium — puissent contourner le prix du carbone et concurrencer déloyalement les producteurs de l'UE soumis au système d'échange de quotas d'émission. La position du Conseil répond à ce problème en étendant le champ d'application du MACF à une sélection de ces produits dérivés, en imposant à la Commission un examen annuel des candidats potentiels à l'inclusion, et en introduisant des mesures anti-contournement qui intègrent les déchets métalliques pré-consommation et habilitent la Commission à agir en cas de signalement trompeur par des entreprises à haut risque. Les négociations en trilogue avec le Parlement européen devraient débuter une fois que celui-ci aura adopté sa propre position, avec un accord visé avant la fin de l'année.
Le CARB propose un report de trois mois de la première échéance de déclaration au titre du SB 253
Le California Air Resources Board a visant à reporter du 10 ao?t au 10 novembre 2026 la première échéance de déclaration des émissions de Scope 1 et 2 prévue par le SB 253. Ce délai fait suite à la décision du CARB de retirer son règlement initial de l'Office of Administrative Law — qui doit donner son approbation finale avant l'entrée en vigueur du règlement — afin d'apporter des clarifications limitées à certaines exigences. Ces modifications feront l'objet d'une période de consultation publique de 15 jours avant que le règlement ne soit soumis à nouveau à l'approbation de l'OAL. Le CARB a précisé que cette extension de trois mois vise à garantir que les entités déclarantes disposent d'une clarté suffisante sur le règlement final avant la date limite de leurs premières divulgations.
Ouverture de la consultation publique sur l'abrogation de la règle climatique de la SEC
Le 3 juin, la proposition d'abrogation pour la SEC a été . La proposition est désormais entrée dans une période de consultation publique de 60 jours qui prendra fin le 3 ao?t 2026. ? l'issue de cette période, une abrogation complète de la règle est largement attendue, bien qu'une contestation juridique soit également probable. Pour les grandes entreprises cotées, l'impact pourrait être limité : les mandats de la Californie, de l'UE et ceux alignés sur l'ISSB continuent d'exiger la plupart des mêmes divulgations. Les petites entreprises cotées sont celles qui bénéficieront le plus de cette abrogation, bien que les obligations de divulgation existantes de la SEC fondées sur la matérialité et les orientations climatiques de 2010 de l'agence restent en vigueur quoi qu'il arrive.
Le Brésil revient sur le caractère obligatoire des rapports ISSB
La CVM du Brésil a le 1er juin 2026, supprimant la phase obligatoire prévue pour les rapports de durabilité alignés sur l'ISSB par les entreprises cotées, qui devait débuter avec les données de l'exercice 2026. ? la place, un système de ? se conformer ou expliquer ? exige des entreprises cotées qui choisissent de ne pas déposer de rapports de durabilité qu'elles justifient cette décision par une annonce sur le marché lors du dép?t de leurs états financiers annuels en 2027. Les entreprises qui publient des rapports doivent utiliser les normes CBPS/ISSB et s'engager à fournir des divulgations pendant au moins trois années consécutives.
Les rapports AASB en Australie débutent en juillet
En juillet, les entités du Groupe 2 en vertu de la norme AASB S2. Cela concerne les entreprises réalisant plus de 200 millions de dollars australiens de chiffre d'affaires, détenant plus de 500 millions de dollars australiens d'actifs ou employant plus de 250 personnes. AASB S2 est étroitement alignée sur le référentiel mondial IFRS S2 de l'ISSB. Elles suivent la même structure et contiennent des exigences de publication substantiellement similaires.
?
La situation globale ce mois-ci témoigne d'un recalibrage à l'échelle mondiale. Nous observons des propositions continues visant à rationaliser les cadres et à reporter les échéances, mais les exigences en matière de reporting demeurent. De nouveaux cycles de publication s'ouvrent en Australie, et les normes ESRS et SBTi actualisées approchent de leur finalisation. Pour les entreprises opérant dans plusieurs juridictions, la priorité à court terme est de suivre l'évolution des calendriers et, si nécessaire, de contribuer aux consultations publiques.
?
