Le mois de juillet n'a connu aucun ralentissement en matière de politique climatique. La Californie s'est rapprochée de sa première échéance de déclaration au titre du Senate Bill 253 (SB 253), de nouvelles propositions de divulgation ont émergé dans plusieurs régions et les organismes de normalisation mondiaux ont entamé des travaux sur une norme commune de comptabilisation des gaz à effet de serre pour les entreprises.
Cette édition est un peu plus longue que d'habitude, alors prenez un café (ou un thé) et installez-vous confortablement. Nous avons rassemblé les changements survenus en juillet et les points que les équipes chargées du développement durable et du reporting devront surveiller dans les mois à venir.
Le Greenhouse Gas Protocol et l'Organisation internationale de normalisation vont développer une norme unique de comptabilisation pour les entreprises
Le Greenhouse Gas Protocol (GHG Protocol) et l'Organisation internationale de normalisation (ISO) ont annoncé qu'ils allaient fusionner les normes du GHG Protocol sur les scopes 1, 2 et 3 ainsi que sur les actions et instruments de marché avec la norme ISO 14064-1 pour créer une norme unique de comptabilisation des gaz à effet de serre pour les entreprises, sous une marque commune. Une consultation publique intégrée est prévue pour le deuxième trimestre 2027.
? les résultats de sa consultation sur le scope 2, qui a re?u près de 1 100 réponses provenant de 56 pays, ainsi qu'un retour préliminaire sur le volet de travail relatif aux actions et instruments de marché. Son approche multi-déclarations proposée séparerait les émissions physiques, les émissions liées aux instruments de marché et l'impact des actions et investissements des entreprises sur les émissions. D'autres propositions seront soumises aux processus du groupe de travail technique et de l'Independent Standards Board du GHG Protocol.
La Commission européenne adopte des normes révisées de reporting de durabilité et une norme de reporting volontaire
La Commission européenne le 3 juillet. Les nouvelles ESRS réduisent le nombre de points de données obligatoires de plus de 60 % et le nombre total de points de données de plus de 70 %. La Commission prévoit que la simplification des normes, les allègements de reporting et l'évaluation simplifiée de la matérialité permettront de réduire les co?ts de reporting de plus de 30 % par entreprise. La Commission a également adopté une norme de reporting de durabilité volontaire pour les petites entreprises ne relevant pas de la directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD). Cette norme crée le point de référence pour le plafond de la cha?ne de valeur de la CSRD, qui empêche les entreprises soumises à un reporting obligatoire de demander à leurs partenaires de la cha?ne de valeur protégés plus d'informations que ce que couvre la norme volontaire.
Les ne sont pas encore en vigueur. Le Parlement européen et le Conseil disposent d'une période d'examen de deux mois, qui peut être prolongée de deux mois supplémentaires, et les actes devront ensuite être publiés au Journal officiel.
Le groupe consultatif européen ouvre une consultation sur les normes de reporting pour certains groupes hors Union européenne
Le Groupe consultatif européen sur l'information financière (EFRAG) a publié l'exposé-sondage de la norme européenne d'information en matière de durabilité 40a (ESRS 40a), les normes de reporting proposées pour certaines sociétés mères hors Union européenne (UE) ayant une activité substantielle dans l'UE. Le projet s'appliquerait lorsqu'une société mère d'un pays tiers génère plus de 450 millions d'euros de chiffre d'affaires dans l'UE au cours de deux exercices consécutifs et possède une filiale ou une succursale dans l'UE avec plus de 200 millions d'euros de chiffre d'affaires l'année précédente. Le reporting devrait débuter pour l'exercice 2028, avec les premiers rapports attendus en 2029. Le projet se concentre sur les impacts matériels du groupe sur les personnes et l'environnement plut?t que sur le modèle complet de double matérialité utilisé par les entreprises de l'UE. Il fixe généralement le périmètre de reporting au niveau de la société mère ou du groupe mondial et nécessiterait une opinion d'assurance. se termine le 31 octobre et l'EFRAG prévoit de soumettre son avis technique à la Commission européenne en janvier 2027.
Les régulateurs de l'Union européenne proposent des modifications aux informations à fournir sur la taxonomie
L' , l' et l' ont ouvert des consultations parallèles sur les modifications du cadre de publication d'informations de la taxonomie de l'UE. Ces travaux répondent à une demande de la Commission européenne concernant des avis techniques sur certains indicateurs clés de performance (ICP) dans le cadre de l'acte délégué sur les informations à fournir au titre de la taxonomie. Les propositions varient selon le secteur. L'ESMA envisage des changements concernant l'ICP des dépenses opérationnelles et le reporting au niveau du groupe pour les groupes mixtes, tandis que l'ABE réexamine les ICP des banques et des entreprises d'investissement, et que l'AEAPP revoit les informations à fournir par les assureurs. Les trois consultations se cl?turent le 12 ao?t. Les régulateurs doivent remettre leurs avis techniques finaux d'ici fin octobre 2026.
La commission parlementaire soutient une extension du champ d'application du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières
La commission de l'environnement du Parlement européen sur les modifications du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF). La commission a soutenu l'extension du MACF au-delà des matériaux de base à une liste plus longue de produits sidérurgiques et en aluminium en aval. Les membres ont également soutenu des règles anti-contournement plus strictes couvrant les modifications mineures de produits et les arrangements créés pour éviter les obligations liées au MACF. Pour les ventes effectuées via des plateformes en ligne, la position prévoit d'agréger les expéditions lors de l'application du seuil de minimis. Cela empêcherait les importateurs d'éluder leurs obligations MACF en fractionnant les expéditions. La position soutient également un fonds de décarbonation temporaire pour les producteurs de l'UE exposés aux fuites de carbone sur les marchés d'exportation, avec un soutien disponible de 2027 à 2029. Le Parlement devrait voter sur son mandat de négociation en septembre. La position de la commission ne constitue pas une loi définitive et doit encore faire l'objet de négociations avec le Conseil.
La Commission propose un plan d'électrification et une révision du système d'échange de quotas d'émission
La Commission européenne parallèlement à des propositions de révision du système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne (SEQE de l'UE). Le plan fixe un objectif indicatif consistant à faire passer la part de l'électricité dans la consommation finale d'énergie de l'UE de 23 % à 46 % d'ici 2040. Il comprend des mesures visant à réduire l'écart de prix entre l'électricité et les combustibles fossiles, à accélérer les raccordements au réseau et à soutenir les technologies électriques dans l'industrie, les transports et le b?timent. La proposition relative au SEQE de l'UE fixerait le facteur de réduction linéaire du plafond à 3,7 % de 2031 à 2035 et à 1,7 % de 2036 à 2040. Elle permettrait d'utiliser jusqu'à 2 % de crédits internationaux de haute qualité pour la conformité entre 2036 et 2040, intégrerait les éliminations permanentes de carbone dans le système et étendrait la couverture à l'incinération des déchets. La Commission propose également une Banque européenne de décarbonation industrielle dotée de 100 milliards d'euros et prévoit de ralentir l'élimination progressive des allocations gratuites pour les secteurs soumis au MACF jusqu'en 2038. Ces mesures nécessitent l'approbation du Parlement européen et du Conseil.
La Banque centrale européenne étend les facteurs climatiques à l'ensemble des garanties d'entreprise
La Banque centrale européenne (BCE) a commencé à appliquer des facteurs climatiques aux obligations d'entreprises éligibles le 15 juin et qu'elle étendra la mesure à certaines créances éligibles dont le débiteur est une société non financière. Ces facteurs réduisent la valeur de nantissement attribuée aux actifs les plus sensibles aux chocs de transition. Pour les créances, le score reflétera un facteur de stress sectoriel, l'exposition du débiteur à l'incertitude liée à la transition et la maturité résiduelle de la créance. La BCE pourra utiliser des données sectorielles ou d'autres données appropriées lorsque des informations plus spécifiques ne sont pas disponibles. La réduction supplémentaire de la valeur de nantissement sera plafonnée à 5 % et les valeurs des facteurs seront mises à jour annuellement. L'extension devrait entrer en vigueur au plus t?t fin 2027.
La Californie publie une réglementation modifiée sur les informations climatiques et présente ses propositions pour 2027
Le California Air Resources Board (CARB) et son texte réglementaire initial modifié du 27 juillet portent sur deux étapes de la mise en ?uvre du projet de loi 253 du Sénat californien (SB 253). Le texte modifié couvre le premier rapport attendu en 2026 et est soumis à consultation jusqu'au 11 ao?t. Les exigences plus détaillées pour 2027 et les années suivantes restent des propositions des services et n'ont pas encore été adoptées.
Ce qui s'applique au rapport de 2026
- Qui doit déclarer. Les entités basées aux ?tats-Unis réalisant plus d'un milliard de dollars de chiffre d'affaires annuel et exer?ant des activités en Californie doivent divulguer leurs émissions de Scope 1 et de Scope 2.
- Statut réglementaire et échéance. Le CARB a approuvé le règlement initial le 26 février, puis l'a retiré de l'Office of Administrative Law pour y apporter des modifications de clarification limitées. Le reporterait la première échéance de déclaration des émissions de Scope 1 et de Scope 2 du 10 ao?t au 10 novembre 2026. Le CARB doit terminer le processus de consultation et soumettre à nouveau le dossier avant qu'il ne puisse entrer en vigueur.
- Assurance. Une assurance limitée n'est pas requise pour le rapport de 2026.
- Base de déclaration et application. Une entreprise peut utiliser les données de Scope 1 et de Scope 2 qu'elle possédait ou collectait au 5 décembre 2024. précise également que l'agence prendra en compte les efforts de conformité de bonne foi.
- Support à la déclaration. Le modèle de rapport provisoire est facultatif. Le CARB prévoit de publier des conseils, une vidéo explicative et les détails d'un formulaire de saisie en ligne d'ici le 1er septembre.
Ce que propose le CARB pour 2027 et au-delà
- Date limite annuelle. Les rapports seraient dus chaque année le 10 novembre.
- Divulgations d'inventaire. Les entreprises devraient déclarer leurs émissions brutes pour chaque périmètre requis et identifier leur périmètre organisationnel, les valeurs de potentiel de réchauffement planétaire, les sources des facteurs d'émission et les méthodes de quantification.
- Détails méthodologiques supplémentaires. Les entreprises devraient évaluer l'incertitude de mesure, expliquer les données manquantes et les substitutions, déclarer séparément le dioxyde de carbone biogénique et recalculer les années précédentes lorsque des changements cumulatifs modifient les émissions de l'année de référence de plus de 5 %.
- Scope 2. Les rapports devraient inclure les résultats basés sur le lieu et sur le marché.
Exigences proposées pour le Scope 3
Le CARB a restreint l'exigence proposée pour 2027 à cinq catégories du Scope 3 :
- Catégorie 1 : Biens et services achetés
- Catégorie 3 : Activités liées au carburant et à l'énergie
- Catégorie 5 : Déchets générés par les opérations
- Catégorie 6 : Déplacements professionnels
- Catégorie 7 : Déplacements domicile-travail des employés
Les dix catégories restantes seraient facultatives pour le moment, et le personnel n'a pas proposé de date pour rendre les 15 catégories obligatoires. Pour chaque catégorie requise, les entreprises devraient divulguer les méthodes comptables et les types de données utilisés, expliquer les exclusions et déclarer le pourcentage calculé à partir de données primaires. La disposition d'exclusion de données proposée par le CARB ne permettrait une omission que lorsqu'on ne peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elle influence la compréhension de l'inventaire, des risques climatiques ou des impacts par un utilisateur.
Exigences proposées en matière d'assurance et de certification
- Assurance des scopes 1 et 2. ? partir des rapports de 2027, les entreprises devront obtenir une assurance limitée sur les informations quantitatives et qualitatives, y compris les émissions de dioxyde de carbone biogénique déclarées séparément. Les entreprises pourront opter pour une assurance raisonnable.
- Indépendance du prestataire. Le CARB étudie la possibilité d'imposer aux prestataires d'assurance la divulgation des autres services fournis à l'entreprise déclarante, ainsi que l'éventuelle rotation des prestataires.
- Entités d'assurance. Les entités d'assurance exclues de la réglementation initiale intégreront le programme SB 253 à partir de 2027. Un assureur ne pourra utiliser le même rapport pour ses obligations envers le California Department of Insurance et le SB 253 que si ce rapport répond aux exigences du CARB.
Prochaines étapes
- Le CARB prévoit de publier la proposition complète, le texte réglementaire, l'analyse économique et le rapport du personnel à l'automne 2026. Une période de consultation publique de 45 jours suivra avant que le Conseil n'examine la réglementation d'ici la fin de l'année.
- Six sessions d'écoute sectorielles débutent le 5 ao?t.
Le Canada consulte sur la méthodologie de sa taxonomie de finance durable
Le Conseil indépendant sur la taxonomie et la planification de la transition du Canada pour la taxonomie canadienne de la finance durable. Cette taxonomie volontaire classerait les investissements par activité selon trois catégories. Les activités ? vertes ? couvriraient les solutions à zéro émission ou quasi zéro émission. Les activités de ? transition ? concerneraient les activités à forte intensité d'émissions capables de réaliser des réductions importantes tout en maintenant une demande stable ou croissante dans le cadre de trajectoires alignées sur l'Accord de Paris. Une catégorie ultérieure, dite de ? réduction ?, couvrirait certains investissements à court terme visant à réduire les émissions dans des secteurs appelés à décliner, avec des garde-fous destinés à limiter le verrouillage carbone. La première phase se concentre sur l'atténuation du changement climatique. Des critères techniques de sélection seront élaborés pour trois secteurs fin 2026, puis pour trois autres en 2027. Les six secteurs prioritaires sont l'électricité, le b?timent, les transports, l'exploitation minière, l'industrie manufacturière, ainsi que l'agriculture et la foresterie. Les critères se concentreront principalement sur les émissions de scope 1 et traiteront des scopes 2 et 3 lorsque cela est réalisable ou significatif. Les commentaires sont attendus pour le 13 ao?t 2026.
La Nouvelle-Zélande propose une transition vers une norme internationale de publication d'informations sur le climat
L'External Reporting Board (XRB) de Nouvelle-Zélande visant à introduire une version néo-zélandaise des normes internationales d'information financière S2 sur les informations liées au climat (NZ IFRS S2). La norme proposée adopterait les normes internationales d'information financière S2 (IFRS S2), tout en tenant compte de l'alignement avec les normes S2 de l'Australian Accounting Standards Board (AASB S2) et des ajustements nécessaires au regard du droit, des pratiques de reporting et du marché néo-zélandais. La feuille de route prévoit une longue période de transition. Les entreprises pourraient adopter la norme NZ IFRS S2 à partir du 1er octobre 2026, mais l'application obligatoire ne débuterait qu'au 1er janvier 2033. Durant cette période, les entités déclarantes pourraient continuer à utiliser les normes climatiques actuelles d'Aotearoa Nouvelle-Zélande. Le XRB n'a pas encore pris de décision définitive. S'il poursuit dans cette voie, il publiera un projet de norme et organisera une nouvelle consultation avant son adoption officielle. Les commentaires sur la feuille de route sont attendus pour le 30 septembre 2026.
Singapour consulte sur des normes de publication d'informations en matière de durabilité
L'Accounting and Corporate Regulatory Authority (ACRA) de Singapour sur les projets de normes singapouriennes de publication d'informations sur le développement durable, fondées sur les normes de l'International Sustainability Standards Board (ISSB). Dans le cadre de cette proposition axée sur le climat, les Singapore Financial Reporting Standards S2 (SFRS S2) deviendraient obligatoires et intégreraient les volets relatifs au climat des Singapore Financial Reporting Standards S1 (SFRS S1), permettant ainsi aux entreprises de les utiliser comme norme autonome ; les SFRS S1, plus larges, resteraient facultatives. Les informations relatives au climat seraient publiées en même temps que les états financiers, et les entreprises devraient fournir une déclaration explicite et sans réserve de conformité aux SFRS S2. Les mesures d'allègement concernant le Scope 3 seraient maintenues pour les entreprises non soumises à une obligation de reporting sur le Scope 3 selon la feuille de route progressive de Singapour, tandis que les références aux documents du Sustainability Accounting Standards Board (SASB) resteraient facultatives. La consultation prend fin le 25 octobre 2026.
La Corée du Sud annonce une feuille de route progressive pour les publications en matière de développement durable
La Financial Services Commission (FSC) de Corée du Sud pour le reporting obligatoire en matière de développement durable des entreprises cotées à l'indice KOSPI (Korea Composite Stock Price Index). Les entreprises totalisant au moins 10 000 milliards de wons sud-coréens (KRW) d'actifs consolidés devront déclarer les informations de l'exercice 2027 en 2028. Ce seuil sera abaissé à 5 000 milliards de KRW en 2029. Après examen des deux premiers cycles de reporting, les autorités envisageront de l'abaisser à 2 000 milliards de KRW à partir de 2030. Le gouvernement estime que 291 entreprises et filiales seront concernées en 2028, ce nombre passant à 3 171 en 2029. La vérification par un tiers deviendra obligatoire en 2030. Le reporting sur le Scope 3 débutera en 2031 pour le groupe des 10 000 milliards de KRW, en 2032 pour celui des 5 000 milliards de KRW, et en 2033 pour les entreprises disposant d'au moins 2 000 milliards de KRW d'actifs.
Pour les trois premières années de reporting, les entreprises bénéficieront d'une large protection contre les dommages et les sanctions administratives ou pénales, sauf en cas d'écoblanchiment intentionnel. La feuille de route nécessite encore des amendements à la loi sur les services d'investissement financier et les marchés de capitaux. La FSC a déclaré qu'elle chercherait à préparer un projet de révision dès juillet et à former un groupe de travail pour développer le système de vérification et les règles d'accompagnement.
